Nos compétence juridiques

Filiation – Adoption


  • Procédures d’adoption
  • Changement de nom ou de prénom
  • Contestation de paternité

Place de l’enfant


  • Droit de visite et d’hébergement des enfants pour les parents et grands-parents
  • Changement de résidence de l’enfant
  • Audition de l’enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales

Pensions alimentaires


  • Entre époux (devoir de secours)
  • Envers les ascendants
  • Contribution à l’éducation à l’entretien des enfants

Divorce


  • Divorce amiable par consentement mutuel
  • Divorce contentieux
  • Aspects fiscaux du divorce

Indivision


  • Entre époux
  • Au sein de la famille
  • Successorale
  • Après divorce

Indivision


  • Entre époux
  • Au sein de la famille
  • Successorale
  • Après divorce

Tutelle - Curatelle


 

  • Mesures de protection des Majeurs et des Mineurs
  • Mandat de protection future
  • Assitance dans la procédure de mise sous protection judiciaire

Régimes matrimoniaux


 

  • Contrat de mariage
  • Changement de régime matrimonial
  • Liquidation du régime matrimonial

Juges pour enfants

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.

Télétravail


  • Télétravail et nouvelles technologies
  • Mise en place du Télétravail comme mode d'organisation
  • Aspects juridiques
  • Rôle des technologies de l'information et de la communication dans le droit du travail
  • propriété intellectuelle

Rupture amiable


  • Départ négocié
  • Démission

Licenciement


 

  • Assistance dans le cadre de la procédure de licenciement
  • Prise d'acte
  • Procédure disciplinaire

Contrats de travail


 

  • Aide à la rédaction du contrat de travail
  • Application et évolutions du contrat de travail
  • Diifférentes clauses du contrat de travail
  • Durée du travail

Violences volontaires

  • envers des mineurs
  • entre adultes (agressions)
  • violences conjugales :
    aide aux femmes victimes

Expertise Médicale

  • Demande d'Expertise
  • Assistance lors de l'expertise
  • Suivi des dossiers auprès des assurances

Accidents médicaux

  • Procédure CRCI
  • Procédures devant les Juridictions civiles ou administratives

Accidents de la circulation

  • Droit à indemnisation
  • Recours
  • Assistance dans la procédure

Immobilier

  • Baux d'habitation et baux commerciaux
  • Loyers (révision, dépôt de garantie)
  • Saisie immobilière
  • Copropriété
  • Troubles de voisinage
  • Vente (mandat, diagnostic, ...)

Urbanisme

  • Permis de construire
  • Expropriation
  • Servitudes
  • Divisions parcellaires
  • Litiges de mitoyenneté