Droit collaboratif et procédure participative

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est un outil de gestion amiable des conflits et consiste en un engagement contractuel à recourir à un processus amiable alors que la procédure participative, si elle s’inspire du droit collaboratif, est une procédure préalable à une action judicaire dans laquelle chacune des parties est assistée d’un avocat.

Il s’agit d’une procédure extra-judiciaire formalisée par un contrat signé par les parties qui s’engagent à travailler conjointement et de bonne foi à la résolution de leur différend.

En cas d’accord, il sera possible de demander l’homologation de cet accord à un juge.

En cas d’échec, le droit d’agir en justice est conservé puisqu’il y a suspension du délai de prescription à compter de la signature de la convention de procédure participative.

Par contre les délais de procédure seront plus courts puisqu’il sera tenu compte des échanges intervenus non couverts par la confidentialité, sans nécessité de mise en état préalable, avec demande au juge de statuer sur les désaccords subsistants.