Les honoraires

  • Les honoraires sont fixés au regard de la complexité du dossier, du temps passé, de la procédure, des gains envisagés, tout en tenant compte de la situation personnelle de chacun.
  • Les honoraires peuvent être basés sur le taux horaire pratiqué par le cabinet, ou sur un honoraire fixe assorti d’un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu selon des modalités précisées dans une convention d’honoraires.
  • Pour certains dossiers, une rémunération forfaitaire peut-être proposée.
  • Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20%