Les Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31/12/1971, modifié par la loi du 10/07/1991)

Leur montant tient compte de la difficulté du dossier, du temps nécessaire pour l’étude et l’analyse du dossier, du type de procédure ou d’acte, des frais à exposer et de la situation financière du client.

En application de la loi du 6 aout 2015, dite loi MACRON, lors de la prise en charge du dossier, une convention d’honoraires sera signée entre le client et son avocat avec versement d’une provision permettant à ce dernier de commencer à travailler.

Les honoraires convenus entre le client et l’avocat peuvent être fixés de trois façons, soit :

–          Au temps passé selon le taux horaire pratiqué par le cabinet et tenant compte de l’expérience et des spécialités de l’avocat

–          Au forfait pour certains types de procédure

–          Au résultat, avec un honoraire fixe forfaitaire et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.